Conditions generales de vente

Les présentes conditions générales (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes concluent entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de la SAS ZERO France ( www.zero-france.com ), ci après dénommée « le client » et d'autre part la société SAS ZERO France au capital de 1000€ dont le siège social est situé Z.A DE FORTUNEAU ,RUE LOUIS DELAGE, 26200 MONTELIMAR.

La SAS ZERO France se réserve le droit a tout moment de modifier ses CGV.
Ces dernières restent consultables par le client a tout moment sur le site www.zero-france.com

Toute modification sera effective lors de la mise en ligne des présentes CGV modifiées.

Elles sont portées a la connaissance du client lors de la commande passée par celui ci qui les auras acceptées avant toute avant toute confirmation de cette dernière.

L'Utilisateur ou client doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l'autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu'il reconnaît et accepte expressément.Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse ou les produits ou services acquis dans le cadre du site www.zero-france.com auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.


Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les doits et obligations des parties dans le cadre d'une vente effectuée sur le site www.zero-france.com

Article 2 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Entree de vigueur - duree

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire a la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société SAS ZERO FRANCE.

Article 4 : Signature electronique

Le « double click » du consommateur au titre de la validation de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SAS ZERO France dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes er des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur une support fiable et durable pouvant être produit a titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits

7A : www.zero-france.com présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du code de la consommation et qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître et de prendre connaissance, avant la prise de commande définitive, de la composition et des caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Aucune réclamation suite à une négligence de vérification de la composition ou des caractéristiques ne pourra être retenue.
Aucun recours face à une altération des produits durant le transport, notamment en périodes de fortes températures ne pourra être retenu tant que les délais de livraison indicatifs ont été respectés. L'acheteur assume acheter ses produits en connaissance des risques.

En tout état de cause, la SAS ZERO FRANCE ne pourra être tenue responsable d'aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

7B : Les offres présentées sur www.zero-france.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

7C : La SAS ZERO France s'engage à respecter les DLUO ( date limite d'utilisation optimale) lors de la livraison des produits commandés sur le site www.zero-france.com

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraisons indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises. La SAS ZERO FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.Le paiement de la totalité du prix en un versement est exigé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


Article 9 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement disponibles sur le site www.zero-france.com. Le consommateur garantit la société SAS ZERO France qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Les différents modes de règlements disponibles sont les suivants :

  • Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
    Vous serez redirigé vers l'interface de paiement sécurisé CYBERPLUS mise en place par la BANQUE POPULAIRE, banque partenaire de la SAS ZERO FRANCE Vous aurez a renseigner et valider vos coordonnées bancaires. La banque vous confirmera le paiement.
  • Par virement bancaire : les informations nécessaires au virement bancaire vous sont transmises dès lors que vous confirmez la commande.
    Cette dernière sera préparée et expédiée dès réception du virement.

La SAS ZERO France se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La SAS ZERO France se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanent d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La SAS ZERO France se réserve le doit de procéder à l'annulation immédiate d'une commande qui présenterait un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Système anti fraude :
La SAS ZERO France met en oeuvre, conjointement avec la BANQUE POPULAIRE, tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur son site internet. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL ( Secure Socket Layer ) accompagné d'une interface de confirmation d'identité bancaire par module SMS ( 3D Secure).

Chaque paiement par carte bancaire adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télé-paiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Article 10 : Disponibilite des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant celui ou le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du ou des produits.

Article 11 : La Livraison

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément, des offres commerciales en cours.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.
En application de l'article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande.
Les délais de livraison comprennent la préparation et l'expédition de la Commande, ainsi que le délai d'acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).
A défaut d'indication sur le Site d'un délai de livraison pour les Produits, SAS Zero France s'engage à les livrer dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de l'email de validation de la Commande envoyé au Client par SAS ZERO FRANCE. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande.
Toutefois, SAS ZERO FRANCE faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l'acheminement des Produits, SAS ZERO FRANCE est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que SAS ZERO FRANCE ne soit responsable de ces retards d'acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s'effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d'en découler. En conséquence, le Client s'engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n'a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s'engage à refuser de réceptionner la Commande et d'apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.


Article 12 : Problemes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison ( produits manquants par rapport au bon de livraison, avarie, colis endommagé, produits ouverts ou cassés ... ) devra être impérativement signalée a la SAS ZERO FRANCE.Le client devra indiquer a la SAS ZERO FRANCE le numéro de suivi, ainsi que des photos détaillées du client et celles de l'organisme de livraison accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transportant dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier a : SAS ZERO FRANCE, z.a de fortuneau, rue Louis Delage, 26200 Montélimar.

Article 13 : erreur de livraison

13a : Le consommateur devra formuler auprès de la société SAS ZERO France le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
13b : La formulation de cette réclamation auprès de SAS ZERO France devra être faite par email a l'adresse : hello@zero-france.com en indiquant la référence de la commande.
13c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SAS ZERO France de toute responsabilité vis avis du consommateur.
13d : A réception de la réclamation, la société SAS ZERO France attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email ou par téléphone au consommateur.L'échange d'un produit de peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange cela la démarche présentée ci dessus.
13e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit a échanger ou a rembourser devra être retourné a : SAS ZERO France dans son ensemble et dans son emballage d'origine a l'adresse suivante :SAS ZERO France, service retours, z.a de fortuneau, rue Louis Delage, 26200 Montélimar

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au service client de SAS ZERO France. L'intégralité des frais de retour sont pris en charge par le client.

Article 14 : droit de retractation

Le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours ouvrable pour retourner sa commande ne lui convenant pas.
Ce délai court a compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les frais de livraison de retour sont a ma charge du client. Tout retour devra être signalé au préalable a la société SAS ZERO France par mail a l'adresse : hello@zero-france.com
Les produits devront être retournés dans leur emballages d'origines intact a : SAS ZERO France, z.a de fortuneau, rue louis Delage, 26200 Montélimar.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours avec le même moyen de paiement utilisé par le client.
Conformément a l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être ré expédier ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 15 : service client

Pour toute information ou question, l'équipe de SAS ZERO France se tient a votre disposition du Lundi au Vendredi par email : hello@zero-france.com

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli a ses obligation contractuelles, dans la mesure ou leurs exécutions sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date a laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 1 mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure a 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon express sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenues par la jurisprudence des cours et des tribunaux Français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, foudre ;l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou a la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leur protée.

Article 18 : non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie a l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation a l'obligation en cause.

Article 19 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises a la loi Française. Il est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de formes. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité a la société SAS ZERO France pour obtenir une solution amiable.

Article 20 : Propriete intellectuelle

Les documentations, images, logos et tout autre produit, élément, document et tout droit de propriété intellectuels attachés au site : www.zero-france.com, demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de la société SAS ZERO France, ou, le cas échéant, de ses partenaires.

Article 21 : Informatique et libertes

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SAS ZERO France intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire a la société SAS ZERO France par courrier a l'adresse : SAS ZERO France, z.a de fortuneau, rue Louis Delage, 26200 Montélimar pour s'opposer a une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification a l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SAS ZERO France, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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